Quoi de neuf aujourd'hui...

         Une hypothèque est un droit, relié à un bien, qui est donné par une personne (le débiteur) à une autre personne (le créancier) en guise de garantie que le débiteur s’acquittera d’une obligation (rembourser un prêt, par exemple). L’obligation est généralement due au créancier par le débiteur et ce dernier est presque toujours propriétaire du bien.           Si le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation, le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque pour compenser le fait que l’obligation n’a pas été remplie. On dit d’un bien sur lequel on a donné une hypothèque qu’il est « hypothéqué » ou « grevé d’une hypothèque ». On appelle un prêt dont le remboursement est garanti par une hypothèque un « prêt hypothécaire ».           Par exemple, Mario a donné à la banque une hypothèque sur sa maison pour lui garantir le remboursement d’un prêt de 100 000$. Si Mario arrête de rembourser s...

           Le bail est un contrat par lequel le locateur s'engage envers le locataire à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, immeuble dans ce cas ci, pendant un certain temps.  Ce bail, sera à duré fixe ou indéterminée.        Pour qu’il y ait RÉSILIATON DE BAIL en cours seul les situations présentes le permettent : une personne âgée, tel votre père, mère, est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (C.H.S.L.D.) ou, foyer d’hébergement;   en raison d’un handicap;   l’attribution d’un loyer à prix modique;             Dans ces cas ci, un avis de 3 mois pour résiliation sera autorisé par la Régie du logement.             Dans les autres cas, il existe 2 possibilités afin de résilier votre bail et ce, avec le consentement du locateur (propriétaire).   Il vous sera permis d...