« Casser », sous-louer ou céder son bail… qu’en est–il réellement...
Le bail est un contrat par lequel le locateur s'engage envers le locataire à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, immeuble dans ce cas ci, pendant un certain temps. Ce bail, sera à duré fixe ou indéterminée.
Pour qu’il y ait RÉSILIATON
DE BAIL en cours seul les situations présentes le permettent :
- une personne âgée, tel votre père, mère, est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (C.H.S.L.D.) ou, foyer d’hébergement;
- en raison d’un handicap;
- l’attribution d’un loyer à prix modique;
Dans ces cas ci, un avis
de 3 mois pour résiliation sera autorisé par
Dans les autres cas, il
existe 2 possibilités afin de résilier votre bail et ce, avec le consentement
du locateur (propriétaire). Il vous sera
permis de : céder votre bail
ou, sous-louer votre logement.
Si vous quittez votre
logement pour prendre possession d’une propriété (maison), à titre d’exemple, la
cession pourrait vous concerner. Pour être
libérer des obligations de votre bail, vous devrez céder votre bail en
complétant un contrat de cession. Le dit
contrat de cession de bail entre le cédant (vous-même) et le cessionnaire (nouveau
locataire) devra être accepté par le locateur (propriétaire). Ce dernier aura 15 jours à compter de la date
de réception de celui-ci pour vous indiquer s’il accepte ou refuse votre
demande.
Devant une acceptation,
tous vos droits reliés au bail seront automatiquement transmis au cessionnaire
ainsi vous serez automatiquement libéré de votre bail.
Devant un refus du
cessionnaire (propriétaire), pur un motif non justifié, il vous sera possible
de contester en déposant une demande à
Si vous quittez votre
logement pour un transfert temporaire de votre emploi, voyages, à titre
d’exemple, la sous-location pourrait vous concerner. Afin de conserver vos obligations de votre
bail, vous devrez sous-louer votre logement en complétant un bail de sous location. Le dit bail de sus location entre le
sous-locateur (vous-même) et le sous-locataire (celui qui habitera
l’appartement) devra être accepté par le propriétaire. Ici encore, ce dernier aura 15 jours à
compter de la date de réception de celui-ci pour vous indiquer s’il accepte ou
refuse votre demande.
La cession de bail permet
de VOUS
LIBÉRER DE VOS CONDITIONS DE BAIL et, la sous-location permet de CONSERVER
VOS CONDITIONS DE BAIL.
Dans le cas d’une cession
de bail, dès que celle-ci prends effet, le propriétaire est lié au CESSIONNAIRE
et, n’a pas à signer de nouveau bail avec ce dernier. C’est du cessionnaire qu’il doit maintenant
percevoir les loyers. Ce dernier, prends
le logement dans l’état auquel il était lorsqu’il l’a visité.
Dans le cas d’une
sous-location, dès que celle-ci prends effet, le propriétaire n’est pas lié au
sous locataire mais, au SOUS-LOCATEUR, il conserve
donc tous ses droits et recours envers ce dernier si le sous-locataire ne
respecte pas ses obligations. Il pourra
même demander la résiliation du bail de sous-location si un préjudice sérieux
est causé.
D’où l’importance de bien
analyser le choix que vous ferez, afin de ne pas « hypothéquer »
votre avenir !!
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